Amendement n° 430 · Article 12 ter
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 31 décembre 2016 »
la date :
« 30 juin 2015 ».
Exposé sommaire
Il est important que la compensation agricole puisse s’appliquer rapidement.