Amendement n° 426 · Article 13
De Pascale Boistard · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent, sous réserve du I de l’article L. 143‑7, exercer leur droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la majorité ou de la totalité des parts sociales ou actions de sociétés détentrices de droits réels immobiliers, ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole. ».
Exposé sommaire
Pour permettre aux SAFER d’agir véritablement sur toutes les opération spéculatives touchant le foncier agricole, et contrer les détournements actuels dont elles font l’objet, il est nécessaire de les doter d’un droit de préemption lors de la vente d’actions ou de parts de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole. L’alinéa 46 permet l’exercice de ce droit à la vente de la totalité des parts d’une société. Néanmoins, sans cette précision, les dispositions précisées à l’alinéa 46 risquent d’être utilisées et contournées par des cessions partielles successives.