Amendement n° 407 · Article 30
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier est un regroupement de propriétaires forestiers, qui le restent. Par conséquent, les propriétaires concernés ne pourront pas demander le retrait de leurs terrains du périmètre d’une association communale de chasse agréée du seul fait qu’il font partie d’un GIEEF, s’ils ne remplissent pas individuellement les conditions de retrait prévues par le code de l’environnement.
En conséquence, l’alinéa introduit par la commission des affaires économiques est inutile et ne fait qu’alourdir le code forestier d’un alinéa sans fondement juridique.