Amendement n° 403 · Article 15
De Patrice Verchère (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d’exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s’il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cadre de l’application du présent II n’excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles . ».
Exposé sommaire
Le régime déclaratif des biens de famille ne doit pas être utilisé pour multiplier les unités foncières d’exploitation : installation sous forme sociétaire d’une part ; puis reprise automatique d’un bien familial à titre individuel, d’autre part. L’amendement vise à prendre en compte l’ensemble des unités exploitées par le bénéficiaire du régime déclaratif et à en réserver le bénéfice à la condition que l’ensemble des biens mis en valeur ne dépasse pas le seuil de surface arrêté dans le schéma régional des structures.