Amendement n° 401 · Article 12 ter
De Patrice Verchère (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le second alinéa du IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre, si possible, sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles. ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sensibiliser les opérateurs à la possibilité d’appliquer les mesures de compensation écologique sur les friches afin de consommer moins de terres agricoles.
Cet amendement permettrait de ne pas supprimer du potentiel agricole et de contribuer au maintien de la vitalité des territoires ruraux.