Amendement n° 398 · Article 12
De Patrice Verchère (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 10° À la première phrase du quinzième alinéa du IV de l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « historique », est inséré le mot : « , agronomique ». ».
Exposé sommaire
Lors de la mise en compatibilité de documents d’urbanisme, l’intérêt agricole doit être reconnu au même niveau que l’intérêt culturel et environnemental.
Le rôle économique, environnemental et social de l’agriculture justifie cette évolution.
Cette loi d’avenir doit hisser les préoccupations agronomiques comme un enjeu territorial, à l’instar des préoccupations culturelles et environnementales.