Amendement n° 397 · Article 10 bis
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l' alinéa 2 :
« 1° bis Le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, à la réputation ou à la notoriété d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique mentionnées aux articles L. 641‑5, L. 641‑10, L. 641‑11 et L. 641‑11‑1 du code rural et de la pêche maritime. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer par deux fois le mot : « protégée ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 641‑5, ».
Exposé sommaire
Amendement de :
- cohérence rédactionnelle avec le reste de l’article L. 712‑4 du code rural et de la pêche maritime
- précision rédactionnelle : ces dispositions sont applicables aux produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée (L. 641‑5), d’une appellation d’origine protégée (L. 641‑10), d’une indication d’origine protégée (L. 641‑11) ou d’une indication d’origine (L. 641‑11‑1).