Amendement n° 395 · Article 12
De Patrice Verchère (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
A l’alinéa 7, la dernière phrase est ainsi modifiée :
Après la troisième occurrence du mot « urbanisme », supprimer la phrase « à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre à la CDCEA de se prononcer sur un document d’urbanisme y compris s’il est situé sur le territoire d’un SCOT. En effet, le SCOT a une vocation générale, les documents d’urbanisme locaux sont plus précis.
La connaissance aiguë des membres de la CDCEA sur les questions relatives au territoire départemental permettrait, le cas échéant, d’améliorer l’application du SCOT et de tenir compte des évolutions locales.
La CDCEA donnerait un avis uniquement consultatif.