Amendement n° 393 · Article 30
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter A Au premier alinéa de l’article L. 124‑3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rectifier deux erreurs :
- le dispositif de coordination des procédures prévu par l’article L. 122‑7 du code forestier ne peut pas s’appliquer au code des bonnes pratiques sylvicoles qui, s’il est un document de gestion, fait uniquement l’objet d’une adhésion par le propriétaire forestier. Par conséquent, il ne peut pas être adapté au cas particulier ; sauf à changer la nature même du document de gestion...
- les alinéas 6 et 7 de l’article 30 suppriment la notion de présomption de garantie de gestion durable. Il convient donc de supprimer cette notion de l’article L. 124‑3 du code forestier.