Amendement n° 388 · Article 10 bis
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« cinquième ».
Exposé sommaire
Mise en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article L. 712‑4 du code de la propriété intellectuelle issue de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2104 relative à la consommation.