Amendement n° 385 · Article 3

De Pascale Got (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
Dossier: Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« conduite en associant le représentant du Conseil régional ».

Exposé sommaire

Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d’intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la nouvelle autorité de gestion des fonds européens qu’est la Région soit associée sur la sélection des projets de groupements d’intérêt économique et environnemental.

Cosignataires (25)

Marie-Noëlle Battistel, Philippe Baumel, Chantal Berthelot, Pascale Boistard, Jean-Claude Buisine, Jean-Michel Clément, Yves Daniel, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, Marie-Hélène Fabre, Matthias Fekl, Yves Goasdoué, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Jean-Pierre Le Roch, Annie Le Houerou, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Christian Paul, Hervé Pellois, Dominique Potier, Frédéric Roig, Gilles Savary, Michel Vergnier