Amendement n° 379 · Article 20
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et les groupements mentionnées à l’article L. 5143‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le projet de loi (alinéa 52 - article 20) dispose que la liste des substances inscrites sur une liste dite « positive » qui peuvent être délivrées par les groupements d’éleveurs agréés ne peut comporter de substances antibiotiques.
Ces groupements agréés ne pouvant pas délivrer d’antibiotiques, il convient donc de les exclure du dispositif de déclaration obligatoire des antibiotiques cédés.