Amendement n° 372 (Rect) · Article 20
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« de vente au sens du sixième alinéa »
les mots :
« et particulières de vente au sens ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à limiter davantage la possibilité d’obtenir un prix plus bas pour les antibiotiques. Il permet de porter l’interdiction de différenciation non seulement sur les conditions générales de vente mais élargit le dispositif aux conditions particulières de vente.
En effet, pour plus d’efficacité, il est opportun que l’interdiction de différenciation porte sur l’ensemble des conditions de vente. La possibilité de différencier les conditions tarifaires consenties aux acheteurs lors de la vente d’anbitiotiques serait supprimée pour les antibiotiques.
L’amendement va dans le même sens que celui adopté à l’initiative de votre rapporteur en Commission des affaires économiques en seconde lecture à l’Assemblée Nationale sur les conditions générales de vente (amendement CE669), en sécurisant davantage le dispositif recherché, c’est-à-dire éviter un prix trop bas des antibiotiques.