Amendement n° 315 · Article 16 bis C
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 02/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix-neuf ».
Exposé sommaire
Le titre emploi service agricole permet d’alléger un certain nombre de démarches administratives pour les entreprises en dessous d’un certain seuil. Dans un souci de simplification, et de maintien de la compétitivité pour les coopératives agricoles de petites tailles, qui représentent 55 % des entreprises coopératives, il parait davantage pertinent de retenir le seuil de 19 salariés appliqué par le régime général dans le cadre du titre emploi services entreprises. Ce dispositif simplifié s’appliquerait dès lors selon un seuil commun entre les entreprises relevant du régime général et du régime agricole.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Julien Aubert, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Alain Marc, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Camille de Rocca Serra, Éric Straumann, Philippe Vitel, Éric Woerth
Sous-amendements
- n° 1328 · Retiré