Amendement n° 1339 · Article 39
Gouvernement · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dont la date de renouvellement est postérieure à la date d’entrée en vigueur »
les mots :
« pour les congés notifiés après la publication »
Exposé sommaire
Amendement de précision tendant à éclaircir les modalités d’entrée en vigueur de ce texte.