Amendement n° 1338 · Article 39
Gouvernement · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XX. – Le II quater de l’article 4 entre en vigueur pour le renouvellement des assesseurs à compter du 1er février 2016. Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en place à cette même date restent en fonction jusqu’à l’installation de leurs successeurs. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet, en lien avec l’amendement sur la révision des élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR), à instituer la période transitoire nécessaire pour une entrée en vigueur de la disposition à la date prévue de renouvellement des assesseurs.