Amendement n° 1336 · Article 36
Gouvernement · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 30, après le mot :
« Réunion, »
insérer les mots:
« à Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
Exposé sommaire
Adaptation du Contrat de génération outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon : âge limite du salarié portée à 35 ans.
L’article 14 du présent projet de loi étend le bénéfice du « contrat de génération » prévu par la loi n°2013-185 du 1er mars 2013 aux stagiaires et salariés travaillant sur les exploitions agricoles lorsqu’ils ont moins de 30 ans. Toutefois, comme dans les départements d’outre-mer, l’âge moyen d’installation étant de 34 ans et demi, il paraît tout à fait légitime d’adapter cette disposition en prévoyant une limite d’accès au dispositif outre-mer fixé à 35 ans.