Amendement n° 1335 · Article 23
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Après la référence : « 1107/2009 », la fin du 1° est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser l’articulation entre les zones et lieux mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et ceux visés par d’autres mesures, à l’article L. 253‑7.
En effet, comme le précise l’amendement n°1238, il ne faut pas laisser d’ambiguïté sur le fait, notamment, que l’utilisation des produits est interdite dans les lieux accueillant des enfants et que les mesures prises autour des lieux accueillant des personnes sensibles sont bien celles encadrées par l’article L. 253‑7‑1.