Amendement n° 1334 · Article 23
Gouvernement · déposé le 09/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I AB. – Au 3° de l’article L. 253‑17 du même code, les mots : « de l’article L. 253‑7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 253‑7 ou L. 253‑7‑1 ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à prévoir une sanction en cas de méconnaissance de l’article L. 253‑7‑1.