Amendement n° 1333 · Article 23
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de nouvelle construction d’un établissement visé par le présent article à proximité d’exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique. ».
Exposé sommaire
Lorsqu’un porteur de projets souhaite construire un établissement accueillant des personnes vulnérables (exemple : centres hospitaliers, centres de loisirs) près de zones où des produits phytopharmaceutiques peuvent être utilisés, ils doivent prévoir la mise en place de mesures protection physique, comme des haies, et les intégrer au moment de la construction.
Cosignataires (15)
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller