Amendement n° 1331 · Article 16 bis C
Gouvernement · déposé le 08/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
L’alignement du titre emploi service agricole sur le régime général est une bonne idée.
Toutefois, le seuil du régime général sera porté de 9 à 20 salariés et non 19 par voie d’ordonnance
prise sur l’habilitation du projet de loi de simplification de la vie de l’entreprise.