Amendement n° 1327 · Article 12 ter

Gouvernement · déposé le 08/07/2014

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
Dossier: Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le 31 décembre »

les mots :

« à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire le délai d’application du dispositif voté en Commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale et qui consiste à compenser les pertes de potentiel agricole sur un territoire par le financement de projets permettant de recréer de la valeur ajoutée sur le territoire impacté par les grands projets ou ouvrages.