Amendement n° 1321 · Article 23
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
- Sous-amendement de
- n° 196
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Un décret en Conseil d’État précise ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sont fixées par voie réglementaire ».
Exposé sommaire
L’idée de l’amendement est tout à fait pertinente. Néanmoins, en la matière les mesures réglementaires sont plutôt prises par arrêté du ministre de l’agriculture - comme par exemple l’arrêté du 27 juin 2011 interdisant l’utilisation de certains produits phytosanitaires dans des lieux fréquentés par le grand public ou les personnes vulnérables - que par décret en Conseil d’État . Il vaut donc mieux se référer à l’expression plus large de mesures réglementaires.