Amendement n° 1320 · Article 4 bis
Gouvernement · déposé le 08/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7 .
Exposé sommaire
Les dispositions relatives à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 4 bis figurent au XV de l’article 39