Amendement n° 1314 · Article 12
Gouvernement · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
- Sous-amendement de
- n° 493
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’adaptation, la réfection ou ».
Exposé sommaire
L’adaptation et la réfection des constructions existantes en zone agricole sont déjà autorisées de manière générale par le septième alinéa du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme. Inutile donc de le réinscrire ici.