Amendement n° 1312 · Article 33
De Jean-Yves Caullet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
- Sous-amendement de
- n° 1186
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 500 000 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement est de cohérence avec l'amendement 1310 : alors que la commission de l'infraction en bande organisé porte la période d'emprisonnement encourue à sept années, il convient que l'amende prévue soit également significativement supérieure. Il est donc proposée de la porter à un demi-million d'euros.