Amendement n° 1307 · Article 19
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mettent »,
les mots :
« peuvent mettre ».
Exposé sommaire
Il est d’usage de laisser une marge de manœuvre à l’autorité administrative dans l’appréciation des mesures à mettre en œuvre.
Les contrôles de la chaîne alimentaire sont mis en œuvre depuis 2010 par les directions départementales interministérielles en charge de la protection des populations qui associent les deux principaux services de l’État en charge des contrôles sanitaires de la chaîne alimentaire : les agents des services vétérinaires et ceux de la consommation et de la répression des fraudes.
Alors qu’en application de l’article L. 2183 du code de la consommation, les agents habilités « peuvent ordonner » des mesures de police administrative en cas de méconnaissance des règles nationales ou européenne, l’article L. 233‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les agents habilités « mettent en demeure » les exploitants. L’amendement vise à harmoniser la mise en œuvre des pouvoirs de police des agents placés au sein des par les directions départementales interministérielles en charge de la protection des populations. Cette convergence du code rural et de la pêche maritime et du code de la consommation sera plus lisible pour les acteurs de la chaîne alimentaire et une facilitera une approche intégrée du contrôle de la chaîne alimentaire.