Amendement n° 1302 · Article 3
Gouvernement · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« en faveur de l’agriculture prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 315‑1 »
les mots :
« prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 315‑1 et relatives à la production agricole ».
Exposé sommaire
L'amendement vise à clarifier que seules les actions relatives à la production agricole pourront bénéficier de la majoration.