Amendement n° 1300 (Rect) · Article 3
Gouvernement · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la fin de la quatrième phrase de l’article L. 311‑1, les mots : « de ces exploitations » sont remplacés par les mots : « d’exploitations agricoles ».
Exposé sommaire
Le principe des GIEE est de favoriser l’action collective de plusieurs agriculteurs au sein d’un groupe. Cela concerne, entre autres, les projets collectifs de méthanisation agricole s’appuyant sur la valorisation de déchets et de sous-produits agricoles ou de cultures intermédiaires.
Ces projets doivent pouvoir valoriser non seulement les matières issues des exploitations agricoles où l’installation de méthanisation est implantée, mais aussi, dans l’esprit de la démarche collective, les matières issues d’autres exploitations agricoles ne disposant pas d’une telle installation.