Amendement n° 1297 · Article 6
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 04/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues dans le règlement intérieur, ».
Exposé sommaire
L’efficacité de la clause « miroir » est fonction de l’effectivité de sa mise en place. Si les critères sont déterminés par le conseil d’administration, ils doivent être adoptés par les associés coopérateurs. L’association de ces derniers ne sauraient se limiter à un simple « porter à connaissance », ils doivent approuver les critères. Au surplus, pour que la clause puisse être « réactive », il faut que les critères puissent être revus lors d’assemblées générales, sans attendre la prochaine AG ordinaire, qui a lieu une fois par an.