Amendement n° 1295 · Article 13
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 04/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer les alinéas 53 et 54.
Exposé sommaire
Cet amendement tient compte des conséquences de l’amendement tendant à supprimer le contrôle des structures. De plus, la rédaction actuelle du 8° de l’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime étant satisfaisante, il n’y a pas lieu de la modifier.