Amendement n° 1291 · Article 39
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à :
- Avancer la date de mise en conformité des statuts des SAFER au 1er juillet 2015 ;
- supprimer les références aux schémas directeurs départementaux des structures par cohérence avec notre amendement supprimant le contrôle des structures.
- Tirer les conséquences de la suppression des 3° et 4° de l’article 23 par la Commission de l’Assemblée Nationale.
Toutefois, si le 5° de l’article 23 du projet de loi venait à être maintenu, il conviendrait de différer son entrée en vigueur à une date ultérieure ne pouvant intervenir avant l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires par les collectivités territoriales.
- Empêcher, dans l’hypothèse où l’article 4 bis serait maintenu, qu’il s’applique aux baux en cours comme le prévoit (mais sans le dire) la rédaction actuelle. En effet, il est inacceptable que le législateur puisse imposer cette nouvelle mesure aux contrats en cours. L’article 4 bis devrait s’appliquer uniquement aux nouveaux baux ou aux baux renouvelés si les parties ont accepté d’un commun accord les nouvelles dispositions prévues par cet article.