Amendement n° 1209 · Article 30
De Jean-Yves Caullet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 4° L’article L. 124‑2 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter A L’article L. 313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout adhérent aux codes des bonnes pratiques forestières fait élaborer un programme des coupes et travaux par un ou plusieurs organismes de gestion en commun agréés, par un ou plusieurs experts forestiers agréés ou par l’Office national des forêts. » ; ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.