Amendement n° 1190 · Article 36
De Chantal Berthelot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer l’alinéa 46.
Exposé sommaire
L’ODEADOM a été créé par l’article D.684‑1du CRPM. Ses compétences sont déjà définies dans l’article 621‑2 et l621‑3 du Code Rural.
Les compétences que France Agrimer exerce ne sont pas les mêmes que celles de l’ODEADOM. L’analogie entre les deux organismes paraît donc abusive.
Il n’est donc pas utile que l’ODEADOM figure aussi dans la partie législative du Code Rural. C’est pour cela qu’il est demandé de supprimer cet article.
Cosignataires (6)
Ericka Bareigts, Chantal Berthelot, Jean-Claude Fruteau, Patrick Lebreton, Gabrielle Louis-Carabin, Monique Orphé