Amendement n° 1176 · Article 23
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« III . – Le a du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le programme d’actions peut prévoir l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement sur ces zones. » ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rétablir ici une disposition adoptée par amendement au Sénat et qui permet de renforcer la protection des zones de captage d’eau.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas