Amendement n° 1164 (Rect) · Article 12
De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« bénéficiant »,
insérer les mots :
« de la certification agriculture biologique ou ».
Exposé sommaire
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (anciennement dénommée commission départementale de la consommation des espaces agricoles), nouvel outil à l’échelle du Département, a été créée pour parvenir aux objectifs de réduction de la consommation foncière d’espaces agricoles.
Cet amendement vise dans cette perspective à rendre conforme l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour toutes les surfaces portant des productions bénéficiant d’une certification en AB.
Les Surfaces en agriculture biologique, représentant près de 6 % de la surface agricole utile française, méritent une protection particulière car elles présentent un fort potentiel agronomique et sont génératrices d’investissements publics.
Cosignataires (4)
Brigitte Allain, Michèle Bonneton, Véronique Massonneau, Paul Molac