Amendement n° 1162 · Article 8
De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonnée à la définition des conditions d’exonération pour les petites fermes. ».
Exposé sommaire
Les interprofessions peuvent prélever et prélèvent des cotisations volontaires obligatoires.
L’accord rémunération obtenteur blé dur tendre, décidé par le GNIS, prévoit une exonération pour les petites fermes. Nous proposons de généraliser cette exonération et donc de conditionner l’extension des accords comportant une cotisation volontaire à l’application d’une clause d’exonération pour les petites fermes dont tout laisse à penser qu’elles ne sont pas bénéficiaires des actions conduites par les interprofessions, donc non bénéficiaires des contreparties aux cotisations.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas