Amendement n° 1157 · Article 12
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Il est préférable de donner plus de poids à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle a en effet toute la légitimité nécessaire pour être systématiquement consulter.Sans quoi, la création même de cette commission serait remise en cause.