Amendement n° 1156 · Article 3

Après l'alinéa 28, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

" 4° L'article L 311-1 est ainsi modifié :

"au premier alinéa, après les mots "l'énergie produite", ajouter les deux phrases suivantes : "la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation est limitée  à des réacteurs de méthanisation  dont la puissance maximale est inférieure à 0,5 MW. Au-delà de cette puissance, l’activité de méthanisation n’est pas considérée comme une activité agricole."

Il s'agit par cet amendement de faire en sorte que les méthaniseurs dont la puissance est supérieure à 0,5 MW ne soient pas considérés comme relevant du régime de l'activité agricole.

En effet, au-delà d'une certaine puissance l'activité de méthanisation devient une activité industrielle et non un complément aux activités des agriculteurs. La démesure de certains méthaniseurs comme celui dit "des mille vaches" montre que ces projets répondent à une logique de production industrielle ayant des effets environnementaux, sanitaires, et sur le bien-être des animaux très négatifs. De plus, ils contribuent à la non utilisation de terres agricoles à des fins de production alimentaire et ne sont pas créateurs d'emplois agricoles.

Il est donc anormal que ce type d'équipement puisse bénéficier du statut d'activité agricole.