Amendement n° 1155 · Article 3

A la fin de l’article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° L'article L. 311-1 est ainsi modifié :

« Au premier alinéa,  les mots « au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations » sont remplacés par les mots « au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles » 

Le principe des GIEE est de favoriser l’action collective de plusieurs agriculteurs au sein d’un groupe. Cela concerne, entre autres, les projets collectifs de méthanisation agricole s’appuyant sur la valorisation de déchets et de sous-produits agricoles ou de cultures intermédiaires.

Ces projets doivent pouvoir valoriser non seulement les matières issues des exploitations agricoles où l’installation de méthanisation est implantée, mais aussi, dans l’esprit de la démarche collective, les matières issues d’autres exploitations agricoles ne disposant pas d’une telle installation.

Cela s’inscrit dans l’objectif de développement de la méthanisation à la ferme, encouragé par le gouvernement dans le cadre du Plan Energie-Méthanisation-Autonomie Azote.

Pour cela, la définition législative de l'activité de méthanisation agricole, prévue à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, doit être adaptée : il convient de modifier le critère imposant au moins 50% de matières premières agricoles.

Suivant la définition actuelle, ces matières premières agricoles ne peuvent provenir que des exploitations où est implantée l’installation de méthanisation. Le présent amendement propose de modifier cette limitation, ce qui permettra davantage de flexibilité pour la réalisation de projets de méthanisation agricole collective.