Amendement n° 1143 · Article 12 ter
De François André (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en tenant compte de la durée et de la nature du projet, ainsi que des éventuelles mesures compensatoires proposées par le maitre d’ouvrage. ».
Exposé sommaire
Certaines activités pratiquent déjà au quotidien une forme de compensation agricole.
Il n’est pas rare que ces dernières concluent des protocoles avec les SAFER, les chambres d’agriculture ou encore avec les exploitants en activité, afin d’organiser au mieux la gestion des surfaces agricoles.
C’est pourquoi dans un souci de simplification, il importe d’adapter les procédures à la nature et au contexte des projets.