Amendement n° 1131 · Article 13

Avant l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis A Le a) du 5° de l’article L. 143‑4 est complété par les mots :

« , à condition que le projet de l’acquéreur soit validé par l’autorité administrative compétente et situé dans une zone affectée à cette fin soit par un document d’urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l’organe délibérant d’une collectivité publique ; ».

Amendement de cohérence rédactionnelle avec les dispositions prévues au b) du 5° du même article relatives à la constitution ou à la préservation de jardins familiaux.

A l’heure actuelle l’exception prévue en cas d’acquisition de terrains destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l’extraction de substances minérales profite légalement sans condition.

Le pouvoir réglementaire (V. Art. R. 143‑3 du code rural et de la pêche maritime) prévoit simplement et uniquement que l’exemption est subordonnée à la souscription, par l’acquéreur, de l’engagement de donner aux terrains acquis cette destination dans un délai qui ne peut excéder trois ans.

Ainsi, par exemple, n’est pas de nature à paralyser le jeu de l’exception un avis défavorable de l’autorité administrative compétente sur un aménagement industriel ou le fait que le terrain en cause soit situé dans une zone où l’utilisation industrielle est interdite par un document d’urbanisme.

Cet amendement a donc pour objet de remédier à cette situation en précisant qu’un aménagement industriel ou l’extraction de substances minérales ne peut se réaliser que si le terrain qui en est le support est situé dans une zone affectée à cette fin soit par un document d’urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l’organe délibérant de la collectivité territoriale compétente.