Amendement n° 1129 · Article 39
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Cet amendement avance la suppression le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).
Il s’agit d’abord de suivre la volonté du texte initial qui appelait à accélérer la mobilisation des propriétaires fonciers en vue d’une gestion durable et d’une exploitation compétitive de la forêt. Le système de codes de bonnes pratiques sylvicoles ne répond ni à l’un ni à l’autre de ces 2 enjeux et pèse les finances publiques.
Le document de présomption de gestion durable CBPS n’offre aucune garantie économique de mobilisation du bois. Quand bien même ce système est renforcé avec un programme de coupes, il doit être suivi scrupuleusement. Or aucuns moyens ne sont affectés pour vérifier l’effectivité de ces programmes.
Le coût pour le contribuable de cette mesure est évalué à 151 millions sur 5 ans, pour ne mobiliser que 50 % des propriétaires concernés par le système. En effet les établissements publics des centres régionaux de la propriété forestière devront augmenter leur budget en conséquence.
Rappelons que les règlements types de gestion (RTG) suivi par les experts forestiers, les OGEC, ou l’ONF en forêt publique, conjuguent la nécessité de mobiliser du bois avec les exigences de durabilité à moindre coût. Les RTG préservent le rôle des CRPF dans leur mission régalienne prioritaire, sans augmenter la charge sur les finances publiques. De plus ces documents répondent parfaitement aux besoins de garanties de gestion durable pour les petits et moyens propriétaires non concernés par les plans simples de gestion.