Amendement n° 1107 · Article 36

Substituer à l’alinéa 47 les sept alinéas suivants:

« V et VI. – (Non modifiés)

« VII. – Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles suivants :

« 1° Articles 10, 12 et 13 de la délibération n° 2001‑16 APF du 1^er février 2001 relative à la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;

« 2° Article LP 29 de la loi du pays n° 2011‑1 du 10 janvier 2011 relative à l’agriculture biologique en Polynésie française ;

« 3° Articles LP 59, LP 60 et LP 61 de la loi du pays n° 2013‑12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l’introduction, l’importation, l’exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés ;

« 4° Article 13 de la délibération n° 13-1958 du 7 février 1958 sur le régime des eaux et forêts dans le territoire de la Polynésie française, à l’exception des peines d’emprisonnement relatives aux infractions aux deux premiers alinéas de l’article 10 de la même délibération ;

« 5° Articles 14 et 15 de la délibération n° 13-1958 du 7 février 1958 précitée.  ».

Le projet prévoit l’homologation de différentes sanctions pénales comportant des peines d’emprisonnement pour des infractions à des dispositions de la réglementation polynésienne en matière d’agriculture biologique, de biosécurité et de protection des animaux domestiques.

Ces dispositions doivent être complétées par un 4° et un 5° concernant les sanctions prévues dans la délibération n° 13‑1958 du 7 février 1958 sur le régime des eaux et forêts dans le territoire de la Polynésie française.