Amendement n° 1089 · Article 26
De Jean-Pierre Le Roch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 810‑2, il est inséré un article L. 810‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑3. – L’Observatoire national de l’enseignement agricole a pour mission d’analyser, de synthétiser et de diffuser des données sur l’enseignement agricole public, privé, technique et supérieur. Il contribue aux politiques publiques mises en œuvre par le ministère chargé de l’agriculture par son expertise, ses recommandations et son caractère indépendant. Son rapport annuel, rendu public, est remis au ministre chargé de l’agriculture et présenté devant les conseils nationaux de l’enseignement agricole et de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, alimentaire et vétérinaire. Un décret précise ses attributions, sa composition et son fonctionnement. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de donner, à l’instar de ce qui est prévu pour le médiateur de l’enseignement agricole, une assise législative à l’Observatoire National de l’Enseignement Agricole (ONEA) qui n’en dispose pas actuellement. Cette disposition est essentielle pour fonder les missions de l’ONEA, préciser son indépendance et renforcer les recommandations qu’il soumet au ministre en charge de l’Agriculture alors que sa création est actuellement adossée à un arrêté.