Amendement n° 1087 · Article 15
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer les alinéas 69 à 72.
Exposé sommaire
Ainsi après avoir obtenu son autorisation d’exploiter, le bénéficiaire ne pourra plus adapter la gestion de son exploitation, aux aléas économiques, environnementaux et sociaux, sans risquer, en cas d’évolution du nombre d’emploi salariés ou non, permanents ou saisonniers, la remise en cause éventuelle de l’autorisation d’exploiter qu’il aura obtenu 5 ans auparavant.
Qui prendra en charge les conséquences financières de cette éventuelle remise en cause ?
Qui prendra le risque de créer un emploi, même saisonnier, aux risques de voir remis en cause le droit d’exploiter son entreprise ?
Quel banquier acceptera d’accompagner un chef d’entreprise dans la création, ou le développement de son exploitation, si le droit d’exploiter peut être remis en cause au moindre instant, dans les 3 premières années.
Les 3 premières années sont souvent les plus délicates pour un chef d’entreprise, qui doit en permanence confronter la réalité et s’adapter au regard de son projet de départ.