Amendement n° 1084 · Article 15
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer les alinéas 67 et 68.
Exposé sommaire
Les cessions de parts sociales de société, font obligatoirement l’objet d’un enregistrement à la recette des impôts. Parallèlement, les statuts de la société doivent être mis à jour et faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce, afin que toutes personnes puissent avoir connaissance de la vie de ces entreprises.
Prévoir une double communication entre les SAFER et l’autorité administrative, et ce pendant une durée de 4 ans suivant la délivrance de l’autorisation d’exploiter est redondant et sera très onéreux à mettre en place comme à gérer.