Amendement n° 1075 · Article 13
De Luc Chatel (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Le cinquième alinéa de la nouvelle rédaction de l’article L. 143‑1 du Code rural et de la pêche maritime, instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions d’usufruit.
Les SAFER déclarent ne jamais ou rarement exercer leur droit de préemption et procéder par la voie d’acquisitions amiables. Elles disposent déjà par ailleurs d’un droit d’information sur les cessions de droits de propriétés démembrées (article R.143‑9 du Code rural et de la pêche maritime).
Ce dispositif méconnait les principes fondamentaux en la matière. Il impose au nu-propriétaire l’exercice d’un droit concurrent sur le bien par un individu qu’il n’a pas choisi, en méconnaissance du droit de propriété, ce qui conduira inévitablement à des situations de blocages.
Ce dispositif fait naître une rupture avec le droit de préemption du preneur en place qui ne peut s’exercer lorsque l’acquéreur est lui-même nu propriétaire du bien dont l’usufruit est cédé (article L. 412‑2 du Code rural et de la pêche maritime).