Amendement n° 1070 · Article 15
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
À l'alinéa 34, après la seconde occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« hormis la seule participation financière au capital de l’exploitation ».
Exposé sommaire
Cette disposition vise à faire une distinction entre la prise de participation au sein d’une personne morale en qualité d’exploitant, de la prise de participation au titre d’apporteur de capital, pour accompagner les projets de l’exploitation.
Cette distinction existait dans les précédentes dispositions de la législation avant la réforme de 2006.