Amendement n° 1069 · Article 13
De Luc Chatel (Les Républicains) · déposé le 03/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n°1892 rectifié) »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir, dans le but de rétrocéder, se substituer un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitation.
En proposant de supprimer « dans les cas visés aux 1° et 2° du II » au sein du 1° du III, les SAFER vont pouvoir acquérir dans le but de rétrocéder, ou se substituer un ou plusieurs attributaires, sans avoir besoin de justifier la raison de cette intervention au regard des objectifs du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural.
Il est insensé de disposer d’un tel outil, et que l’utilisation de l’outil puisse être rendu possible sans la moindre justification.